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Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en décembre 2000. Ce document a des incidences directes sur l’aménagement du territoire, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi et comment construire ?

L’élaboration du PLU à une échelle intercommunale permet à toutes les communes de disposer d’un document d’urbanisme et offrir à la population des règles communes et plus adaptées que celles inscrites dans le Règlement National d’Urbanisme.

Ce choix d’élaborer un PLUi s’est effectué lors du conseil communautaire du 19 janvier 2012 (délibérations prescrivant l’élaboration).

Les principes du PLUi

Les phases d’élaboration

Conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, la communauté de communes a organisé la concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLUi afin d’échanger avec la population, les représentants de la société civile et les personnes publiques associées.

L’objectif de la concertation est triple :

- informer la population du contenu du projet de PLUi au fur et à mesure de son élaboration ;
- favoriser l’expression des habitants, des associations, des professionnels de l’aménagement et de toute autre personne concernée, qu’il s’agisse de suggestions ou d’avis sur les orientations envisagées (registre, réunions publiques notamment) ;
- enrichir le futur document par les contributions de chacun.

Bilan de la concertation

Les panneaux explicatifs :

panneau 1 panneau 1 panneau 1

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(Cliquer sur l'image du panneau pour le visualiser)

Le projet de PLUi a été « arrêté » lors du conseil communautaire du 24 février 2014.
Il a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées.

L'enquête publique s'est déroulée du 15 Septembre au 17 Octobre 2014 inclus.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis le 28 Novembre 2014 Rapport d'enquête publique en téléchargement.

La phase de consultation et l'enquête publique ont justifié des modifications mineures au dossier arrêté. Le conseil communautaire a ainsi approuvé le PLUI en date du 31 Mars 2015.

Délibération du 31 Mars 2015

Synthèse des remarques et avis formulés

  • Communauté de Communes du Pays Sud Gâtine
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